Annexe 4

CHARTE D’ENGAGEMENT – SPORT SANTE et ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES   (Appel à projet MSS)

Engagement à la mise en œuvre des missions suivantes :

1. Permettre un accueil individuel des personnes souhaitant pratiquer une activité physique (en lien selon les cas avec un professionnel de sante) afin qu’un programme sport-sante personnalisé puisse être défini
2. Sensibiliser, informer, conseiller les personnes sur les bienfaits de la pratique d’activité physique et sportive à des fins de sante et participer à la promotion d’un mode de vie actif ;
3. Orienter et accompagner les personnes vers une activité adaptée à leurs besoins (type d’activité sportive, lieu de pratique et créneaux horaires) ;
4. Mettre à disposition du public l’information sur les offres existantes de pratique d’APS/ APA dans l’environnement géographique local, après avoir identifié les compétences mobilisables ;
5. Assurer la mise en place d’une évaluation des capacités physiques ainsi que des motivations de la personne accueillie afin de proposer un programme sport-sante personnalise ;
6. Suivre l’engagement des patients dans le programme sport-sante personnalise à des fins thérapeutiques tout au long de leur parcours de soin, au travers d’un suivi régulier afin d’anticiper sur la sortie du programme vers une pratique régulière autonome.

Engagement à ce que soient assurées les modalités de fonctionnement suivantes :

1. Mettre en adéquation l’offre de service de la structure avec les besoins du territoire couvert ;
2. Mettre en place une démarche qualité / sécurité et respecter la règlementation en vigueur au sein de la structure ;
3. Créer et animer un réseau d’acteurs pluriprofessionnels et pluridisciplinaires afin de mobiliser les compétences nécessaires et ainsi favoriser la mise en place de programmes sport-santé personnalisés ;
4. Associer les usagers à l’évaluation des activités mises en place (mise en réseau, information, définition et mise en œuvre du programme sport-sante personnalise) ;
5. Développer et partager les modalités d’évaluation ainsi que les résultats relatifs à l’accompagnement des personnes ;
6. Respecter les dispositions règlementaires relatives aux conditions d’encadrement contre rémunération, au certificat médical d’absence de non-contre-indication à la pratique sportive, à l’aménagement et a l’utilisation des équipements sportifs quand ils sont présents au sein de la Maison Sport-Santé ;
7. Respecter la réglementation fixant le cadre de la dispensation d’une APA a des patients en affection de longue durée :

• Décret n° 2016-1990 du 30/12/2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
• Instruction du 3/03/2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Engagement concernant le programme sport-santé personnalisé

1. Veiller à ce que l’évaluation des capacités physiques de la personne soit conduite par les professionnels compétents ;
2. Assurer que l’entretien motivationnel, s’il a lieu, est conduit par des personnels formes à cette méthode spécifique ;
3. Assurer la bonne adéquation entre la pratique proposée et les besoins et attentes de la personne ;
4. Proposer une offre de pratique d’APS/APA sur place, par des encadrants compétents ou orienter le public vers une offre d’APS/APA au sein d’une structure partenaire du réseau ;

Assurer le suivi des personnes accueillies, les patients pratiquant une APS à des fins thérapeutiques notamment.